Conditions Générales de Vente aux particuliers
1- Identification du vendeur :
Raison sociale : LOU PERIGORD SARL
SARL au capital de 155 000 €
Adresse de l’établissement :
4 rue de la Liberté
24200 SARLAT LA CANEDA – France
Tél. (+ 33) 05 53 59 0034
E-Mail : boutiquelouperigord@gmail.com
Site web: www.louperigord.fr
RCS Bergerac B 647 180 132
Code APE/NAF 4711B
TVA intracommunautaire FR48647180132
2 – Formulation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des particuliers auprès de la société LOU PERIGORD sur le site www.louperigord.fr , par correspondance ou directement.
Un particulier est une personne physique consommant nos produits pour ses besoins personnels ou ceux de ses proches.
3 – Concernant les produits proposés à la vente
Les caractéristiques des produits offerts à la vente sont énumérées sur le site et dans le catalogue papier (photographies non-contractuelles).
Durée de validité :
Les produits offerts sur le site et dans le catalogue, sont disponibles tout autant qu’ils soient répertoriés en ligne ou sur catalogue et pour tout achat effectué en France métropolitaine et Corse (sauf mention contraire).
Disponibilité des produits :
Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, nous nous réservons la possibilité de remplacer un article épuisé par un produit équivalent ou de valeur supérieure.
Limitation géographique :
Les ordres passés via le site www.louperigord.fr sont valables exclusivement pour livraison en France métropolitaine et en Corse. Pour les DOM-TOM et les livraisons hors de France, merci de bien vouloir nous consulter.
Prix :
Les prix indiqués sur le site et au catalogue, pour tous les produits, sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Veuillez noter que tout article commandé sera facturé au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Une participation aux frais de port est facturée en supplément. Le montant de ces frais est communiqué préalablement à toute acceptation de commande.
4– Validation de votre commande
Cliquer sur le bouton « Valider » après avoir parcouru le processus de commande, revient à confirmer expressément ses composants, de même que les Conditions Générales de Vente dans leur totalité et sans aucune réserve. Dès validation de sa commande, le Client reconnait également qu’il s’agit d’un ordre avec obligation de paiement.
Les données collectées par le site www.louperigord.fr constituent une preuve de toutes les transactions passées entre www.louperigord.fr et ses clients. Les données collectées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
5 – Participation aux frais d’envoi et de traitement
Les envois sont acceptés vers la France métropolitaine et la Corse uniquement.
Pour la C.E.E. et les autres pays européens, veuillez nous consulter.
La participation forfaitaire aux frais d’envoi est variable selon le mode de livraison choisi :
- par Colissimo ou transporteur : frais de port 9€ jusqu’à 150€ de commande, frais de port de 8€ de 150,01€ de commande à 300€. Au-delà de 300€ d’achat, pas de frais de port.
- Transport express : obligatoire pour l’expédition des produits « mi-cuit » ou pour les commandes urgentes, frais de port de 22€ quel que soit le montant de la commande.
6- Conditions de paiement
Les produits sont expédiés aux clients aux prix indiqués sur le site et dans le catalogue, au jour de réception de la commande.
Le règlement sécurisé de la commande peut se faire soit :
- en ligne : par carte bancaire portant l’un des sigles CB, VISA, Mastercard, ou via votre compte Paypal.
- par correspondance : par chèque bancaire, virement bancaire, CB Visa ou Mastercard, par Paypal
La commande sera effective uniquement après acceptation du paiement par l’établissement bancaire concerné. En cas de rejet, la commande sera annulée et le client alerté par mail ou courrier.
Par ailleurs, LOU PERIGORD se réserve le droit de rejeter la commande d’un client avec lequel existerait un litige.
En cas de paiement par chèque bancaire, la commande sera traitée dès réception du chèque, date qui constitue de fait la date de prise en compte de votre ordre. Merci de rédiger le chèque à l'ordre de LOU PERIGORD et de l’adresse à : LOU PERIGORD, 4 rue de la Liberté, 24200 SARLAT LA CANEDA.
7– Livraison-expédition
La livraison s’effectue à réception de l’autorisation du centre de paiement carte bancaire ou Paypal, ou dès l’encaissement effectif des chèques.
LOU PERIGORD s’engage à expédier les articles commandés dans un délai n’excédant pas 4 jours (décomptés en jours ouvrés) pour la France métropolitaine et la Corse, sauf cas de force majeure (cf./ tous facteurs extérieurs à LOU PERIGORD).
A réception du colis, le récipiendaire se doit de contrôler l’état du (ou des) colis en présence du livreur, de constater et de formuler ses remarques éventuelles sur le bon de transport avant de le signer. Puis de confirmer ses réserves par lettre recommandée sous 48 heures auprès du transporteur, avec une copie à LOU PERIGORD. L’absence de réserves exclu toute possibilité de recours.
En cas de produit manquant (épuisé), LOU PERIGORD l’échangerait par un autre aussi proche que possible ou de valeur supérieure afin de ne pas différer la livraison (sauf note contraire du client).
Si un client souhaite procéder à deux livraisons, chacune à une adresse différente, il convient de procéder à deux commandes séparées, chacune avec frais de transport unitaire.
Si l’adresse de livraison, fournie par le client, s’avère partiellement ou totalement incorrecte, les coûts réels de réexpédition avancés par LOU PERIGORD sont à la charge exclusive du client.
8 – Faculté de rétractation
Comme il est stipulé au Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jour franc pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de son ordre, ou de la réception des marchandises, sans avoir à en justifier le motif et sans aucune pénalité.
Droit de rétractation :
Tout client peut se rétracter du présent contrat sans préciser de motif et dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire quatorze jours après le jour où, en personne ou tiers désigné autre que le transporteur, il prend physiquement possession du bien.
En cas d’exercice du droit de rétractation, il convient de nous le notifier :
- Par courrier : LOU PERIGORD, 4 rue de la Liberté, 24200 SARLAT LA CANEDA
- Par Email : boutiquelouperigord@gmail.com
- Par téléphone : 05.53.59.00.34 du mardi au vendredi de 10h à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (service clients particuliers uniquement)
La décision de rétractation du client doit être signifiée sans ambiguïté (Exemple : lettre par la poste ou appel téléphonique).
Merci de bien vouloir mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle.
Effet de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part, tout paiement reçu vous est remboursé, y compris les frais de port (sauf les frais supplémentaires découlant d’un choix de livraison autre que le mode de livraison initial que nous proposons) sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous recevons votre décision de rétractation du présent contrat.
Le remboursement se fait par la même voie de paiement que celle utilisée par vous initialement, sauf si vous souhaitez un autre moyen. Bien entendu, ce remboursement sera sans frais pour vous. Il sera effectué dès réception des marchandises en retour, en l’état, ou après communication par vos soins d’une preuve de renvoi des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout renvoi ou remise en main propre, est à faire à LOU PERIGORD, 4 rue de la Liberté, 24200 SARLAT LA CANEDA sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est retourné avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de renvoi. Pour les colis de plus de 30 kilos ou volumineux nous prendrons contact avec vous pour vous indiquer comment procéder.
Nul retour ou remplacement de spécialité ne sera accepté après sa date limite de consommation conseillée. Tout produit en retour doit être retourné non ouvert, dans son état et dans son emballage/conditionnement d'origine. Tout renvoi de produit incomplet, altéré, ou endommagé ne sera accepté.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables soumis au respect de la chaîne du froid (produits pasteurisés aussi appelés "Mi-Cuit").
Votre responsabilité pourrait être engagée dans le cas où un produit est déprécié suite à des manipulations autres que celles nécessaires à en vérifier la nature et les caractéristiques.
9 – Réclamation
Toutes les spécialités LOU PERIGORD sont choisies et sélectionnés pour leur qualité et sont l'objet de contrôles rigoureux. La préservation de la qualité optimale de nos produits, par nature altérables, est subordonnée au bon respect des conditions de conservation ou de stockage précisées sur les étiquettes. Les foies gras mi-cuits ont une durée de conservation de 1 à 15 mois et sont à conserver, dès réception, au réfrigérateur à une température variable de +0°C à +4° C. La date de consommation indiquée doit être respectée.
En tous cas, LOU PERIGORD ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. En cas de réclamation, la responsabilité de LOU PERIGORD est expressément limitée à la valeur du produit objet de cette réclamation à la date de sa vente et sans possibilité d’autre recours envers la société qui a élaboré le produit.
Pour toute réclamation, veuillez contacter le service clients par e-mail : boutiquelouperigord@gmail.com, par téléphone au (+33) 05 53 59 00 34ou par courrier.
10 - Garanties
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Information du consommateur :
En plus de la garantie commerciale de fait consentie, le vendeur est responsable des défauts de conformation du bien objet du contrat selon les conditions de l’art. L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts de la chose vendue selon les conditions énumérées aux articles 1641 et suivants du code civil.
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous devez vous adresser à la société LOU PERIGORD dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie, pour agir, d’un délai de deux ans à compter de la réception du produit,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la réception du produit.
Mise en œuvre de la garantie des vices cachés :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
11 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande tout en sachant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
12 – Confidentialité de vos données personnelles
Utilisation des informations nominatives :
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il vous suffit de nous en faire la demande, en indiquant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro client) :
- Par courrier : LOU PERIGORD, 4 rue de la Liberté, 24200 SARLAT LA CANEDA
- Par email : boutiquelouperigord@gmail.com
Prospection par courrier électronique :
Dans les envois par e-mail, seront précisés clairement dans l'objet du message, qui apparaît dans la boîte aux lettres électronique, l'identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions. En pied de message, vous trouverez également la possibilité, par simple clic, d'exercer votre droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message de prospection par e-mail.
Autres informations :
Lors du passage de votre commande ou de la demande de catalogue, nous enregistrons, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom et adresse postale).
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client ou adresse e-mail) par e-mail ou courrier postal. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces propositions et nous l’indiquer lors de la transmission de vos données, LOU PERIGORD respectera votre souhait.
13 – Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l’entreprise par e-mail : boutiquelouperigord@gmail.com, par téléphone au (+ 33) 05 53 59 00 34 ou par courrier.
En cas d’échec de la réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente l’opposant à la société LOU PERIGORD à un médiateur.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond ».
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
14 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat et les présentes conditions générales de vente sont soumis à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. La responsabilité de LOU PERIGORD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit serait livré.
A défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
15 – Propriété du site
Le site Internet ainsi que l’ensemble des droits y afférant sont la propriété exclusive de LOU PERIGORD. Toute reproduction, intégrale ou partielle, d’images, textes, fichiers, marques, logo ou de tout autre élément faisant partie intégrante du site est soumise à l’autorisation de LOU PERIGORD. Aucun lien hypertexte vers le site ne peut être mis en place sans l’autorisation expresse et préalable de LOU PERIGORD. Si des erreurs s'étaient introduites, en aucun cas, la responsabilité de LOU PERIGORD, ne saurait être engagée. La société LOU PERIGORD offre aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenue pour responsable de rupture de service, d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations, de présence de virus.
Ce site internet est hébergé chez OVHCLOUD sur le site de Gravelines en France.